Lors d'un décès, les héritiers doivent gérer le véhicule du défunt. La carte grise doit être mise à jour dans un délai précis pour éviter toute infraction. Voici les démarches à suivre en 2026.
Délai pour changer la carte grise après un décès
Les héritiers disposent d'un délai de 3 mois après le décès pour demander la mise à jour du certificat d'immatriculation. Pendant cette période, le véhicule peut continuer à circuler avec l'ancienne carte grise.
Documents nécessaires
- Certificat de décès
- Acte de notoriété ou attestation de dévolution successorale (notaire)
- Pièce d'identité de l'héritier
- Justificatif de domicile
- Certificat d'immatriculation original du défunt
- Contrôle technique à jour si le véhicule a plus de 4 ans
Coût de la carte grise en cas d'héritage
La mutation par décès est exonérée de la taxe régionale si le bénéficiaire est le conjoint survivant, un enfant, un parent, un frère ou une sœur. Dans ce cas, seuls les frais fixes (~16,52 €) sont dus.
Si l'héritier est plus éloigné (cousin, neveu...), la taxe régionale normale s'applique.
Cas des successions multiples
Si plusieurs héritiers reçoivent le véhicule en indivision, ils doivent d'abord se mettre d'accord sur le bénéficiaire unique, puis procéder à la demande de changement de titulaire sur ants.gouv.fr.
Que faire si le véhicule est vendu après la succession ?
Si les héritiers souhaitent vendre le véhicule, ils peuvent le faire sans mettre d'abord la carte grise à leur nom. Il suffit de présenter l'acte de notoriété et le certificat de décès à l'acheteur pour procéder directement à la vente.