Lorsqu'un proche décède, le véhicule qu'il possédait fait partie de sa succession. Les héritiers doivent effectuer des démarches spécifiques pour transférer la carte grise à leur nom. Cette situation est délicate sur le plan humain, mais la procédure administrative est bien balisée. Voici comment procéder en 2026.
Délai pour effectuer la démarche après un décès
Les héritiers disposent en principe d'un délai de 3 mois à compter de la date du décès pour effectuer leur demande de carte grise. Ce délai peut être allongé si la succession est complexe (plusieurs héritiers, litige, succession notariale longue). Aucune sanction immédiate n'est prévue pendant ce délai, mais il est conseillé d'agir rapidement.
Documents nécessaires pour la carte grise de succession
La procédure varie selon la valeur du véhicule et le type de succession :
Pour un véhicule d'une valeur inférieure à 5 000 €
Une procédure simplifiée est possible sans notaire :
- Attestation de décès délivrée par la mairie (acte de décès)
- Attestation sur l'honneur de l'héritier (formulaire Cerfa disponible sur service-public.fr)
- Carte grise originale du défunt
- Pièce d'identité de l'héritier
- Justificatif de domicile de l'héritier
- Contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans)
Pour un véhicule d'une valeur supérieure à 5 000 € ou succession avec notaire
- Acte de notoriété délivré par le notaire (prouve la qualité d'héritier)
- Attestation de dévolution successorale
- Carte grise originale du défunt
- Pièce d'identité de l'héritier
- Justificatif de domicile
- Contrôle technique valide
Plusieurs héritiers pour un seul véhicule : que faire ?
Si le véhicule est hérité par plusieurs personnes (indivision), plusieurs options s'offrent aux héritiers :
- Immatriculer au nom de tous les héritiers : la carte grise peut porter plusieurs noms. Cependant, cette solution est peu pratique au quotidien.
- Un héritier rachète les parts des autres : le véhicule est attribué à un seul héritier qui indemnise les autres. La carte grise est faite à son nom.
- Vendre le véhicule et partager le produit : la vente doit être effectuée au nom de la succession, avec les documents notariaux.
Peut-on circuler avec le véhicule du défunt en attendant ?
Légalement, non — le véhicule appartient à la succession et non à l'héritier avant le transfert officiel. Cependant, en pratique, les forces de l'ordre font souvent preuve de compréhension si vous pouvez présenter l'acte de décès et un document justifiant votre qualité d'héritier. L'assurance doit impérativement couvrir le conducteur.
Combien coûte la carte grise d'un véhicule hérité ?
Le coût est identique à n'importe quel changement de propriétaire :
- Taxe régionale : tarif de votre région × puissance fiscale (réduction 50% si le véhicule a plus de 10 ans)
- Taxe de gestion (Y5) : 11 €
- Redevance d'acheminement (Y6) : 2,76 €
- Coût du titre (Y7) : 2,76 €
Il n'existe pas de tarif préférentiel pour les successions. La succession ne modifie pas les taxes applicables.
Vente directe d'un véhicule de succession
Si vous ne souhaitez pas conserver le véhicule, vous pouvez le vendre directement depuis la succession. Dans ce cas, la carte grise reste au nom du défunt pendant la vente, et c'est l'acheteur qui effectue l'immatriculation à son nom. Vous devrez fournir les documents de succession à l'acheteur en plus des documents habituels de cession.
Assurance et succession : résiliation ou maintien ?
Le contrat d'assurance du défunt continue à courir jusqu'à son terme ou jusqu'à la résiliation. Les héritiers peuvent :
- Demander la résiliation du contrat pour cause de décès de l'assuré (résiliation immédiate, remboursement au prorata)
- Demander le transfert du contrat à leur nom (si l'assureur accepte)
Dans tous les cas, le véhicule doit être assuré avant d'être conduit par les héritiers.