Le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*01) est un document obligatoire lors de toute vente ou don d'un véhicule entre particuliers. Il protège le vendeur et formalise le transfert de propriété.
Pourquoi le certificat de cession est indispensable ?
Sans certificat de cession déclaré, le vendeur reste officiellement propriétaire du véhicule. Il peut être tenu responsable d'infractions commises avec son ancien véhicule après la vente.
Comment remplir le certificat de cession ?
Le Cerfa 15776 comporte deux parties :
Partie vendeur
- Nom, prénom, adresse complète
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Date et heure exactes de la cession
- Signature du vendeur
Partie acheteur
- Nom, prénom, adresse complète
- Signature de l'acheteur
Le document est signé en 2 exemplaires : un pour chaque partie.
La déclaration en ligne (obligatoire pour le vendeur)
Depuis 2017, le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur ants.gouv.fr dans les 15 jours suivant la vente. Sans cette déclaration, la carte grise reste à votre nom dans les fichiers ANTS.
Carte grise barrée : ne pas oublier
En même temps que la signature du certificat de cession, le vendeur doit barrer la carte grise en diagonale et y inscrire : "Vendu le [date] à [heure]" suivi de sa signature.
Que doit faire l'acheteur ensuite ?
L'acheteur dispose de 30 jours pour effectuer la demande de carte grise à son nom sur ants.gouv.fr. Pendant ce délai, il peut circuler avec le certificat de cession et l'ancienne carte grise barrée.