Offrir sa voiture à un enfant, un frère ou un ami, c'est tout à fait possible. Mais contrairement à la vente, la donation de véhicule implique quelques spécificités administratives. Le bénéficiaire devra faire établir une nouvelle carte grise à son nom, et des droits de donation peuvent s'appliquer selon le lien de parenté.
La donation de véhicule : qu'est-ce que c'est exactement ?
La donation est un transfert de propriété à titre gratuit. Elle est juridiquement distincte de la vente (qui implique un prix) et de la succession (qui intervient après le décès). Pour un véhicule de faible valeur, la donation peut se faire de manière informelle, mais elle implique toujours une formalité administrative au niveau de la carte grise.
Les documents à préparer
Pour le donateur :
- Carte grise originale barrée avec la mention "Cédé le JJ/MM/AAAA" et la signature
- Certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*01), rempli en 2 exemplaires
- Certificat de situation administrative (non-gage), téléchargeable sur histovec.interieur.gouv.fr
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Pour le bénéficiaire (donataire) :
- Pièce d'identité valide
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Tous les documents fournis par le donateur
Faut-il un acte notarié pour une donation de voiture ?
Non, pour un véhicule, un acte notarié n'est pas obligatoire. Le certificat de cession (Cerfa 15776) fait office de document de transfert. Cependant, si la voiture a une valeur significative et que vous souhaitez l'intégrer formellement dans votre patrimoine familial (donation entre époux, donation-partage), l'intervention d'un notaire peut être recommandée.
Les droits de donation : ce qu'il faut savoir
La donation d'un véhicule est en principe soumise aux droits de donation. Toutefois, des abattements importants s'appliquent selon le lien de parenté :
- Enfant ou parent : abattement de 100 000 € tous les 15 ans → une voiture de moins de 100 000 € n'est pas taxée
- Frère ou sœur : abattement de 15 932 €
- Neveu ou nièce : abattement de 7 967 €
- Tiers (ami, concubin non pacsé) : abattement de 1 594 € seulement
Pour un véhicule de famille courant (valeur en dessous des abattements applicables), aucun droit n'est à payer dans la plupart des cas.
Procédure pour la nouvelle carte grise
Une fois les documents rassemblés, le bénéficiaire doit déclarer le transfert sur ants.gouv.fr ou passer par un professionnel habilité. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de cession pour effectuer cette démarche.
- Créer ou se connecter à son espace France Connect sur ANTS
- Choisir "Faire une demande de carte grise" → "J'ai acheté ou reçu un véhicule"
- Saisir le numéro d'immatriculation et le code de cession fourni par le donateur
- Téléverser les documents demandés
- Payer les taxes et recevoir le récépissé
Combien coûte la carte grise après donation ?
Le coût est identique à n'importe quel changement de propriétaire :
- Taxe régionale : X €/CV × puissance fiscale (50% de réduction pour les véhicules de plus de 10 ans)
- Taxe de gestion : 11 €
- Redevance d'acheminement : 2,76 €
- Coût du titre : 2,76 €
La donation ne donne pas lieu à un tarif préférentiel sur la carte grise. Les mêmes taxes s'appliquent qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don.
Et si le donateur vit dans une autre région ?
La carte grise est établie à l'adresse du nouveau propriétaire (donataire). La région de résidence du donateur n'a aucune incidence. C'est donc le tarif régional du département du bénéficiaire qui s'applique pour le calcul de la taxe régionale.
Délai pour immatriculer après une donation
Le bénéficiaire dispose d'un mois pour faire sa demande de carte grise. Au-delà, il risque une amende. Pendant ce délai, il peut circuler avec le certificat de cession et l'ancienne carte grise barrée. Un récépissé de dépôt ANTS lui est remis pour continuer à conduire pendant le traitement.